Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

NOR : DOMX9400047L

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Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion. (Articles 1 à 20)
Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 22 à 34)
Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. (Article 35)
- Article 35
Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement. (Articles 36 à 41)
Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer. (Article 42)
- Article 42

Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion. (Articles 1 à 20)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-6 (M)
  Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (M)
  Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab)
  Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
- Article 2
  Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
  I. ....
  II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.
- Article 3
  Version en vigueur du 27/07/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 juin 2000
  Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
  Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.
- Article 4
  Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999
  Modifié par Loi - art. 136 () JORF 31 décembre 1999
  I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
  Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
  Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
  Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
  II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.
- Article 5
  Version en vigueur du 27/07/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 juin 2000
  Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
  Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L832-4 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 (M)
- Article 8
  Version en vigueur du 27/07/1994 au 19/05/2011Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 19 mai 2011
  Abrogé par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
  Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement et aux conseils régionaux et généraux des départements d'outre-mer un rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 de la présente loi.
  Ce rapport analyse également les effets des exonérations prévues par la présente loi sur l'emploi, sur la situation des travailleurs concernés et sur la concurrence, et dresse un bilan de l'action du fonds pour l'emploi, de la répartition des crédits budgétaires inscrits à ce fonds et des effets de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 7.
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-4 (Ab)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L832-5 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L832-1 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L141-11 (AbD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L910-1 (M)
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
  La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L813-1 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L132-5 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L813-2 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L800-1 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L883-1 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. L328-1 (T)
  Crée Code rural - art. L328-1-1 (T)
- Article 21
  Version en vigueur du 14/12/2000 au 01/12/2010Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 décembre 2010
  Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
  Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule : "Conférence paritaire des transports".
  Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement.
Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 22 à 34)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-2 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-1 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-2 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-3 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-4 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-3 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-5 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-6 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-1 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-2 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-3 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-4 (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-1 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-3 (M)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-1 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (M)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 10 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-1 (Ab)
- Article 34
  Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
  Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.
Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. (Article 35)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 41 (Ab)
Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement. (Articles 36 à 41)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-3 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 B (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (M)
  Crée Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab)
  Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (M)
Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer. (Article 42)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 1 bis (Ab)
  Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 bis (Ab)
  Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 ter (Ab)
  Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 2 (M)
  Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
  Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 8 bis (Ab)

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre du logement,

Hervé de Charette

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-638.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1336 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finances, n° 1377 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 23 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 549 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (1993-1994) ;

Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 557 (1993-1994) ; M. Henri Goetschy, commission des finances, n° 577 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1492 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1494 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 13 juillet 1994.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599 (1993-1194) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1994.

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