Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

I. ....

II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.