Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 27/07/1994Version en vigueur au 27 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L000-1

    Version en vigueur du 06/03/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 06 mars 1991 au 13 juillet 2001

    Création Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991

    Le présent code du travail s'applique :

    1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale ;

    2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.

    Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.

  • Article L000-2

    Version en vigueur du 27/07/1994 au 13/07/2001Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

    Création Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 22 () JORF 27 juillet 1994

    L'entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité territoriale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département.