Code du travail

Version en vigueur au 27/07/1994Version en vigueur au 27 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L832-5

    Version en vigueur du 27/07/1994 au 28/01/2005Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 28 janvier 2005

    Création Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 27 juillet 1994

    Pour l'application de l'article L. 351-24 dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.