Code général des impôts

En vigueur du 24/12/2003 au 31/12/2020En vigueur du 24 décembre 2003 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 855

Version en vigueur du 03/05/1955 au 01/07/1979Version en vigueur du 03 mai 1955 au 01 juillet 1979

L’enregistrement d’aucune transaction ou quittance de payement de ladite créance ne peut être requis que le droit proportionnel d’inscription n’ait été préalablement acquitté.