Code général des impôts

En vigueur du 02/12/2011 au 08/07/2018En vigueur du 02 décembre 2011 au 08 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 165 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.