Code général des impôts

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

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Article 220 G

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Créé par Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E.