Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 01/07/2025En vigueur du 02 septembre 1994 au 01 juillet 2025

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Article 1600-00 C

Version en vigueur du 07/05/2012 au 08/06/2019Version en vigueur du 07 mai 2012 au 08 juin 2019

Créé par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code précité.