Code général des impôts

En vigueur du 28/07/1999 au 22/06/2000En vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.