Code général des impôts

En vigueur du 17/05/2008 au 16/11/2011En vigueur du 17 mai 2008 au 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu excède le montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 sont assujetties à une contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu égale à 1 % :

a. Du montant des revenus de capitaux mobiliers, à l'exception des produits des placements qui ont été soumis au prélèvement prévu par l'article 125 A ;

b. (devenu sans objet).