Code général des impôts

En vigueur du 18/08/1993 au 05/01/2004En vigueur du 18 août 1993 au 05 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1609 unvicies

Version en vigueur du 18/08/1993 au 05/01/2004Version en vigueur du 18 août 1993 au 05 janvier 2004

Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 35 4 5 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 53 ()
Modifié par Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33 II, art. 53 Finances pour 1993
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 48 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 49 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 50 () JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 51 () JORF 19 juillet 1992
Créé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991

Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués.

Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.