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Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7)
Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles L111-1 à L137-4)
Titre Ier : Objet du droit d'auteur (Articles L111-1 à L113-10)
Titre II : Droits des auteurs (Articles L121-1 à L123-12)
Chapitre Ier : Droits moraux (Articles L121-1 à L121-9)
Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles L122-1 à L122-12)
- Article L122-1
- Article L122-2
- Article L122-2-1
- Article L122-2-2
- Article L122-2-3
- Article L122-2-4
- Article L122-3
- Article L122-3-1
- Article L122-4
- Article L122-5
- Article L122-5-1
- Article L122-5-2
- Article L122-6
- Article L122-6-1
- Article L122-6-2
- Article L122-7
- Article L122-7-1
- Article L122-8
- Article L122-9
- Article L122-10
- Article L122-11
- Article L122-12
Chapitre III : Durée de la protection (Articles L123-1 à L123-12)
Titre III : Exploitation des droits (Articles L131-1 à L137-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-9)
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats (Articles L132-1 à L132-45)
Section 1 : Contrat d'édition (Articles L132-1 à L132-17-8)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L132-1 à L132-17)
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre (Articles L132-17-1 à L132-17-8)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique (Articles L132-17-1 à L132-17-4)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique (Articles L132-17-5 à L132-17-7)
Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles (Article L132-17-8)
Section 2 : Contrat de représentation (Articles L132-18 à L132-22)
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle (Articles L132-23 à L132-30)
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité (Article L132-31)
- Article L132-31
ABROGÉ
Article L132-32ABROGÉ
Article L132-33
Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Article L132-34)
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes (Articles L132-35 à L132-45)
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles L133-1 à L133-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles (Articles L134-1 à L134-9)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Articles L135-1 à L135-7)
Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques (Articles L136-1 à L136-4)
Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (Articles L137-1 à L137-4)
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur (Articles L211-1 à L219-4)
Titre unique (Articles L211-1 à L219-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-7)
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles L212-1 à L212-15)
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-6)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Articles L216-1 à L216-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement (Articles L217-1 à L217-3)
Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse (Articles L218-1 à L218-5)
Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (Articles L219-1 à L219-4)
ABROGÉLivre III : Dispositions générales
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données (Articles L311-1 à L343-7)
Titre Ier : Rémunération pour copie privée (Articles L311-1 à L311-8)
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (Articles L321-1 à L328-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-6)
ABROGÉ
Article L321-7ABROGÉ
Article L321-8ABROGÉ
Article L321-9ABROGÉ
Article L321-10ABROGÉ
Article L321-11ABROGÉ
Article L321-12ABROGÉ
Article L321-13
Chapitre II : Autorisation de gestion des droits (Articles L322-1 à L322-8)
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective (Articles L323-1 à L323-15)
Chapitre IV : Gestion des droits (Articles L324-1 à L324-18)
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (Articles L325-1 à L325-7)
Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle (Articles L326-1 à L326-13)
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (Articles L327-1 à L327-15)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles L328-1 à L328-2)
Titre III : Prévention, procédures et sanctions (Articles L331-1 à L336-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-37)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 à L331-4)
ABROGÉSection 1 : Règles générales de procédure
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-11)
Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Articles L331-12 à L331-37)
Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation (Articles L331-12 à L331-22)
Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Articles L331-23 à L331-23-1)
Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L331-24 à L331-30)
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L331-31 à L331-37)
Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles L332-1 à L332-4)
Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre IV : Droit de suite (Article L334-1)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-9)
Chapitre V bis : La retenue (Articles L335-10 à L335-18)
Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L336-1 à L336-4)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Articles L341-1 à L343-7)
Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4)
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle (Articles L411-1 à L423-2)
Titre Ier : Institutions (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Qualification en propriété industrielle (Articles L421-1 à L423-2)
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-13)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)
Livre V : Les dessins et modèles (Articles L511-1 à L522-2)
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection (Articles L511-1 à L515-2)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L511-1 à L511-11)
Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle (Articles L512-1 à L512-6)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires (Articles L515-1 à L515-2)
ABROGÉTitre Ier : Acquisition des droits
Titre II : Contentieux (Articles L521-1 à L522-2)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles L611-1 à L623-44)
Titre Ier : Brevets d'invention (Articles L611-1 à L615-22)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L611-1 à L611-19)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes (Articles L612-1 à L612-23)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles L613-1 à L613-32)
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 à L613-7)
Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
- Article L613-8
- Article L613-9
ABROGÉ
Article L613-10- Article L613-11
- Article L613-12
- Article L613-13
- Article L613-14
- Article L613-15
- Article L613-15-1
- Article L613-16
- Article L613-17
- Article L613-17-1
- Article L613-17-2
- Article L613-18
- Article L613-19
- Article L613-19-1
- Article L613-20
- Article L613-21
- Article L613-22
ABROGÉ
Article L613-23- Article L613-23
- Article L613-23-1
- Article L613-23-2
- Article L613-23-3
- Article L613-23-4
- Article L613-23-5
- Article L613-23-6
- Article L613-24
- Article L613-25
- Article L613-26
- Article L613-27
- Article L613-28
Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)
Chapitre IV : Application de conventions internationales (Articles L614-1 à L614-31)
Chapitre IV bis : La retenue (Articles L614-32 à L614-39)
Chapitre V : Actions en justice (Articles L615-1 à L615-22)
Titre II : Protection des connaissances techniques (Articles L621-1 à L623-44)
Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1)
Chapitre II : Produits semi-conducteurs (Articles L622-1 à L622-8)
Chapitre III : Obtention végétale (Articles L623-1 à L623-44)
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)
Section 2 bis : Semences de ferme (Articles L623-24-1 à L623-24-5)
Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)
- Article L623-25
- Article L623-26
- Article L623-27
- Article L623-27-1
- Article L623-27-1-1
- Article L623-27-2
- Article L623-28
- Article L623-28-1
- Article L623-29
- Article L623-29-1
- Article L623-30
- Article L623-31
- Article L623-32
- Article L623-32-1
- Article L623-32-2
- Article L623-33
ABROGÉ
Article L623-34- Article L623-35
Section 4 : La retenue (Articles L623-36 à L623-44)
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs (Articles L711-1 à L731-4)
Titre Ier : Marques de produits ou de services (Articles L711-1 à L717-7)
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-3)
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)
Chapitre III : Droits conférés par la marque (Articles L713-1 à L713-6)
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-8)
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives (Articles L715-1 à L715-10)
Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-6)
Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales (Articles L716-8 à L716-13)
ABROGÉ
Article L716-16
Chapitre VII : Marque de l'Union européenne (Articles L717-1 à L717-7)
Titre II : Indications géographiques (Articles L721-1 à L722-17)
Titre III : Indications relatives aux services publics (Articles L731-1 à L731-4)
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L811-1 à L811-6)
ABROGÉTroisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉLivre VIII : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉTitre unique
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉLivre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
ABROGÉTitre unique
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉLivre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie
ABROGÉTitre unique
ABROGÉChapitre unique
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R811-4)
Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles R111-1 à R135-4)
Titre Ier : Objet du droit d'auteur (Articles R111-1 à R111-2)
Titre II : Droits des auteurs (Articles R122-1 à R122-22)
Chapitre Ier : Droits moraux
Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles R122-1 à R122-22)
Section 1 : Dispositions générales (Article R122-1)
Section 2 : Droit de suite (Articles R122-2 à R122-12)
Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap (Articles R122-13 à R122-22)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative (Articles R122-13 à R122-15)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception (Articles R122-16 à R122-18)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France (Articles R122-19 à R122-22)
ABROGÉSous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
Chapitre III : Durée de la protection
Titre III : Exploitation des droits (Articles R132-8 à R135-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats (Articles R132-8 à D132-29)
Section 1 : Contrat d'édition
Section 2 : Contrat de représentation
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
ABROGÉ
Article R132-1ABROGÉ
Article R132-2ABROGÉ
Article R132-3ABROGÉ
Article R132-4ABROGÉ
Article R132-5ABROGÉ
Article R132-6ABROGÉ
Article R132-7
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Articles R132-8 à R132-17)
ABROGÉSection 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (Articles D132-28 à D132-29)
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R133-1 à R133-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (Articles R134-1 à R134-11)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Articles R135-1 à R135-4)
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur (Articles R211-1 à R214-18)
Titre unique (Articles R211-1 à R214-18)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R211-1)
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles R212-1 à R212-8)
Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 à R214-18)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Livre III : Dispositions générales (Articles R311-1 à R343-2)
Titre Ier : Rémunération pour copie privée (Articles R311-1 à R311-12)
Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (Articles R312-1 à R312-11)
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (Articles R321-1 à R329-12)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-2)
ABROGÉ
Article R321-6-1ABROGÉ
Article R321-6-2ABROGÉ
Article R321-6-3ABROGÉ
Article R321-6-4
Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective (Articles R321-3 à R321-4)
Chapitre Ier quater : Gestion des droits (Articles R321-5 à R321-7)
Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (Articles R321-8 à R321-13)
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle (Articles R321-14 à R321-23)
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (Articles R321-24 à R321-47)
Section 1 : Missions et composition
Section 2 : Règles de fonctionnement (Articles R321-24 à R321-25)
Section 3 : Procédure (Articles R321-26 à R321-45)
Sous-section 1 : Règles générales de procédure (Articles R321-26 à R321-27)
Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion (Articles R321-28 à R321-30)
Sous-section 3 : Procédure de sanction (Articles R321-31 à R321-34)
Sous-section 4 : Procédure de médiation (Articles R321-35 à R321-45)
Section 4 : Voies de recours (Articles R321-46 à R321-47)
Chapitre Ier octies : Dispositions diverses (Article R321-48)
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (Articles R322-1 à R322-4)
Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
ABROGÉChapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R325-1 à R325-7)
Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (Articles R326-1 à R326-7)
Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes (Articles R327-1 à R327-6)
Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence (Articles R329-1 à R329-6)
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée (Articles R329-7 à R329-12)
Titre III : Procédures et sanctions (Articles R331-1 à R335-18)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R331-1 à R331-95)
Section 1 : Dispositions communes (Articles R331-1 à D331-1-1)
Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Articles R331-2 à R331-95)
Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Articles R331-2 à D331-34)
ABROGÉ
Article D331-9-1ABROGÉ
Annexe art. D331-9-1
Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité (Articles R331-2 à R331-4)
Paragraphe 2 : La commission de protection des droits (Articles R331-6 à D331-8)
Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité (Articles R331-9 à R331-14)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (Articles R331-15 à R331-19)
Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables (Articles R331-23 à R331-32-2)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles D331-33 à D331-34)
ABROGÉSous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité
Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles R331-44 à R331-43)
Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Articles R331-47 à D331-54-1)
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés (Articles R331-55 à R331-84)
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure (Articles R331-56 à R331-64)
Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques (Articles R331-65 à R331-71)
Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (Articles R331-72 à R331-73)
Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (Article R331-74)
Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité (Articles R331-75 à R331-84)
Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne (Articles R331-85 à R331-95)
ABROGÉSous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
ABROGÉSous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
ABROGÉSous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques
Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles R332-1 à R332-4)
Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
Chapitre IV : Droit de suite
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles R335-2 à R335-5)
Chapitre V bis : La retenue (Articles R335-6 à R335-18)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Etendue de la protection
Chapitre III : Procédures et sanctions (Articles R343-1 à R343-2)
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle (Articles R411-1 à R423-2)
Titre Ier : Institutions (Articles R411-1 à R412-21)
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-1 à R411-43)
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-1 à R411-16)
- Article R411-1
- Article R411-1-1
- Article R411-1-2
- Article D411-1-3
- Article R411-1-4
- Article R411-2
- Article R411-3
- Article R411-4
- Article R411-5
- Article R411-6
ABROGÉ
Article R411-7- Article R411-8
- Article R411-9
- Article R411-10
- Article R411-11
- Article R411-12
- Article R411-13
ABROGÉ
Article R411-14ABROGÉ
Article R411-15- Article R411-16
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-17 à R411-18)
Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-43)
- Article R411-19
- Article R411-19-1
- Article D411-19-2
- Article R411-20
- Article R411-21
- Article R411-22
- Article R411-23
- Article R411-24
- Article R411-25
- Article R411-26
- Article R411-27
- Article R411-28
- Article R411-29
- Article R411-30
- Article R411-31
- Article R411-32
- Article R411-33
- Article R411-34
- Article R411-35
- Article R411-36
- Article R411-37
- Article R411-38
- Article R411-39
- Article R411-40
- Article R411-41
- Article R411-42
- Article R411-43
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales (Articles D412-7 à R412-21)
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales (Articles D412-7 à D412-13)
ABROGÉ
Article R412-1ABROGÉ
Article R412-2ABROGÉ
Article R412-3ABROGÉ
Article D412-4ABROGÉ
Article R412-5ABROGÉ
Article R412-6- Article D412-7
ABROGÉ
Article R412-8- Article D412-9
- Article D412-10
- Article D412-11
- Article D412-12
- Article D412-13
ABROGÉ
Article R412-14
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales (Articles R412-15 à R412-21)
ABROGÉChapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Titre II : Qualification en propriété industrielle (Articles R421-1 à R423-2)
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles R422-1 à R422-66)
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (Articles R422-1 à R422-7)
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Articles R422-8 à R422-11)
Section 3 : Exercice sous forme de société (Articles R422-12 à R422-51-19)
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles (Articles R422-12 à R422-40-1)
- Article R422-12
- Article R422-13
- Article R422-14
- Article R422-15
- Article R422-16
- Article R422-17
- Article R422-18
- Article R422-19
- Article R422-20
- Article R422-21
- Article R422-22
- Article R422-23
- Article R422-24
- Article R422-24-1
- Article R422-25
- Article R422-26
- Article R422-27
- Article R422-28
- Article R422-29
- Article R422-30
- Article R422-31
- Article R422-32
- Article R422-33
- Article R422-34
- Article R422-35
- Article R422-36
- Article R422-37
- Article R422-38
- Article R422-39
- Article R422-40
- Article R422-40-1
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral (Articles R422-41 à R422-49)
Sous-section 3 : Sociétés en participation (Articles R422-50 à R422-51)
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (Articles R422-51-1 à R422-51-14)
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (Articles R422-51-15 à R422-51-19)
Section 4 : Obligations professionnelles (Articles R422-52 à R422-55-1)
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession (Articles R422-55-2 à R422-55-5)
Section 5 : Régime disciplinaire (Articles R422-56 à R422-66)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles R423-1 à R423-2)
Livre V : Les dessins et modèles (Articles R511-1 à R523-1)
Titre Ier : Acquisition des droits (Articles R511-1 à R514-6)
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés (Articles R511-1 à R511-6)
Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19)
- Article R512-1
- Article R512-2
- Article R512-3
- Article R512-3-1
- Article R512-4
- Article R512-5
- Article R512-6
- Article R512-7
- Article R512-8
- Article R512-9
- Article R512-9-1
- Article R512-9-2
- Article R*512-9-3
- Article R512-10
- Article R512-11
- Article R512-12
- Article R512-12-1
- Article R512-12-2
- Article R512-13
- Article R512-14
- Article R512-15
- Article R512-16
- Article R512-17
- Article R512-18
- Article R512-18-1
- Article R512-18-2
- Article R512-19
Chapitre III : Durée de la protection (Articles R513-1 à R513-3)
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R514-1 à R514-6)
Titre II : Contentieux (Articles R521-1 à R523-1)
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles R521-1 à D521-6)
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (Article R522-1)
Chapitre III : Retenue en douane (Article R523-1)
- Article R523-1
ABROGÉ
Article R523-2ABROGÉ
Article R523-3ABROGÉ
Article R523-4ABROGÉ
Article R523-5ABROGÉ
Article R523-6
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles R611-1 à D631-2)
Titre Ier : Brevets d'invention (Articles R611-1 à R618-6)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles R611-1 à R611-20)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes (Articles R612-1 à R612-75)
Section 1 : Dépôt des demandes (Articles R612-1 à R612-25)
- Article R612-1
- Article R612-2
- Article R612-3
- Article R612-3-1
- Article R612-3-2
- Article R612-4
- Article R612-5
- Article R612-6
- Article R612-7
- Article R612-8
- Article R612-9
- Article R612-10
- Article R612-11
- Article R612-12
- Article R612-13
- Article R612-14
- Article R612-15
- Article R612-16
- Article R612-17
- Article R612-17-1
- Article R612-18
- Article R612-19
- Article R612-20
- Article R612-21
- Article R612-22
ABROGÉ
Article R612-23- Article R612-24
- Article R612-25
Section 2 : L'instruction des demandes (Articles R612-26 à R612-73-3)
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale (Articles R612-26 à R612-32)
Sous-section 2 : Division de la demande (Articles R612-33 à R612-35)
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande (Articles R612-36 à R612-44)
Sous-section 4 : Rejet de la demande (Articles R612-45 à R612-52)
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche (Articles R612-53 à R612-69)
ABROGÉ
Article R612-53- Article R612-53
ABROGÉ
Article R612-54- Article R612-54
- Article R612-55
ABROGÉ
Article R612-56- Article R612-56-1
- Article R612-57
- Article R612-58
- Article R612-59
- Article R612-60
- Article R612-61
- Article R612-62
- Article R612-63
- Article R612-64
- Article R612-65
- Article R612-66
- Article R612-67
- Article R612-68
- Article R612-69
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (Articles R612-70 à R612-73-3)
Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles R612-74 à R612-75)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles R613-4 à R613-63)
Section 1 : Droits d'exploitation (Articles R613-4 à R613-43-1)
ABROGÉSous-section 1 : Licences de droit
Sous-section 1 : Licences obligatoires (Articles R613-4 à R613-9)
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique (Articles R613-10 à R613-25)
Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Articles R613-25-1 à R613-25-4)
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique (Articles R613-26 à R613-33)
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale (Articles R613-34 à R613-42)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles R613-43 à R613-43-1)
Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles R613-44 à R613-51)
Section 3 : Copropriété des brevets
Section 4 : Recours en restauration (Articles R613-52 à R613-52-2)
Section 5 : Registre national des brevets (Articles R613-53 à R613-59)
Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire (Articles R613-60 à R613-62)
Section 7 : Réduction des redevances (Article R613-63)
ABROGÉSection 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite
Chapitre IV : Application de conventions internationales (Articles R614-1 à R614-35)
Section 1 : Brevets européens (Articles R614-1 à R614-20)
- Article R614-1
ABROGÉ
Article R614-2ABROGÉ
Article R614-3- Article R614-4
- Article R614-5
- Article R614-6
- Article R614-7
ABROGÉ
Article R614-8ABROGÉ
Article R614-9ABROGÉ
Article R614-10- Article R614-11
- Article R614-12
- Article R614-13
- Article R614-14
- Article R614-15
- Article R614-16
- Article R614-17
- Article R614-18
- Article R614-19
- Article R614-20
Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35)
Chapitre IV bis : La retenue (Articles R614-36 à R614-37)
Chapitre V : Actions en justice (Articles R615-1 à R615-31)
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R615-1)
Section 2 : Mesures probatoires (Articles R615-2 à R615-5)
Section 3 : Commission paritaire de conciliation (Articles R615-6 à R615-31)
- Article R615-6
- Article R615-7
- Article R615-8
- Article R615-9
- Article R615-10
- Article R615-11
- Article R615-12
- Article R615-13
- Article R615-14
- Article R615-15
- Article R615-16
- Article R615-17
- Article R615-18
- Article R615-19
- Article R615-20
- Article R615-21
- Article R615-22
- Article R615-23
- Article R615-24
- Article R615-25
- Article R615-26
- Article R615-27
- Article R615-28
- Article R615-29
- Article R615-30
- Article R615-31
Chapitre VI : Le certificat d'utilité (Articles R616-1 à R616-3)
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection (Articles R617-1 à R*617-2-2)
Chapitre VIII : Dispositions communes (Articles R618-1 à R618-6)
Titre II : Protection des connaissances techniques (Articles R622-1 à R623-60)
Chapitre Ier : Secret de fabrique
Chapitre II : Produits semi-conducteurs (Articles R622-1 à R622-9)
Chapitre III : Obtentions végétales (Articles R623-1 à R623-60)
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale (Articles R623-1 à R623-54)
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-1 à R623-15)
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-16 à R623-24)
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles R623-25 à R623-30)
Sous-section 4 : Redevances (Articles D623-30-1 à R623-35)
Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance (Articles R623-36 à R623-37)
Sous-section 6 : Registres nationaux (Articles R623-38 à R623-42)
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale (Articles R623-43 à R623-47)
Sous-section 8 : Dispositions diverses (Articles R623-48 à R623-54)
ABROGÉSection 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur (Articles R623-58 à D623-58-1)
ABROGÉ
Article R623-55ABROGÉ
Article R623-56ABROGÉ
Article R623-57- Article R623-58
- Article D623-58-1
Section 2 bis : Semences de ferme (Article R623-59)
Section 3 : La retenue (Article R623-60)
ABROGÉChapitre IV : Transferts techniques internationaux
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques (Articles D631-1 à D631-2)
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs (Articles R711-1 à R722-7)
Titre Ier : Marques de produits ou de services (Articles R711-1 à R718-7)
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Article R711-1)
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à D712-30)
- Article R712-1
- Article R712-2
- Article R712-3
- Article R712-3-1
- Article R712-4
- Article R712-5
- Article R712-6
- Article R712-7
- Article R712-8
- Article R712-9
- Article R712-10
- Article R712-11
- Article R712-12
- Article R712-12-1
- Article R712-12-2
- Article R712-13
- Article R712-14
- Article R712-15
- Article R712-16
- Article R712-16-1
- Article R712-16-2
- Article R712-17
- Article R712-18
ABROGÉ
Article R712-19- Article R712-19
- Article R712-20
- Article R712-21
ABROGÉ
Article R712-22- Article R712-23
- Article R712-23-1
- Article R*712-23-2
- Article R712-24
- Article R712-24-1
- Article R*712-24-2
ABROGÉ
Article R712-25- Article R712-26
- Article R712-27
- Article R712-28
- Article R712-28-1
- Article R712-28-2
- Article D712-29
- Article D712-30
Chapitre III : Droits conférés par la marque
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles R714-1 à R714-9)
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives (Articles R715-1 à R715-2)
Chapitre VI : Contentieux (Articles R716-1 à R716-22)
ABROGÉ
Article R*716-1-1
Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque (Articles R716-1 à R716-14)
Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque (Articles R716-1 à R716-2)
Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque (Articles R716-3 à R716-12)
Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives (Articles R716-13 à R716-14)
Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R716-15)
Section 3 : Mesures probatoires (Articles R716-16 à R716-19)
Section 4 : Retenue en douane (Article R716-20)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles R716-21 à R716-22)
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne (Articles R717-1 à R717-11)
Chapitre VIII : Dispositions communes (Articles R718-1 à R718-7)
Titre II : Indications géographiques (Articles R721-1 à R722-7)
Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles R811-1 à R811-4)
Article R331-43
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022
Transféré par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 de la transmission de la procédure au procureur de la République.
La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 de la transmission de la procédure au procureur de la République.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.