Article R331-19

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022

Transféré par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 22

Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-17 et R. 331-18 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

Le greffier du tribunal judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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ABROGÉLivre III : Dispositions générales

ABROGÉTitre Ier : Rémunération pour copie privée

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Sociétes de perception et de répartition des droits

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre III : Procédures et sanctions

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales

ABROGÉChapitre II : Saisie-contrefaçon

ABROGÉChapitre III : Saisie-arrêt

ABROGÉChapitre IV : Droit de suite

ABROGÉChapitre V : Dispositions pénales

ABROGÉSection 1 : Règles générales de procédure

ABROGÉChapitre III : Sanctions