Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.


Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.

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