Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/04/2020 au 02/07/2026En vigueur du 01 avril 2020 au 02 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R613-45-3

Version en vigueur du 01/04/2020 au 02/07/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 02 juillet 2026

Créé par Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.

La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.