Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 12/08/2016 au 22/11/2023En vigueur du 12 août 2016 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-5

Version en vigueur du 12/08/2016 au 22/11/2023Version en vigueur du 12 août 2016 au 22 novembre 2023

Le détachement judiciaire est d'une durée de cinq ans non renouvelable.

Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6. S'il est mis fin au détachement, les dispositions de l'article 41-7 reçoivent, s'il y a lieu, application.