Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 12/08/2016 au 25/03/2019En vigueur du 12 août 2016 au 25 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-25

Version en vigueur du 12/08/2016 au 25/03/2019Version en vigueur du 12 août 2016 au 25 mars 2019

Créé par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 40

Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.


Conformément au VII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-25 dans sa rédaction résultant de l'article 40 de ladite loi organique, entre en vigueur le 1er janvier 2019.