Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 27/02/2003 au 01/07/2017En vigueur du 27 février 2003 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-23

Version en vigueur du 27/02/2003 au 01/07/2017Version en vigueur du 27 février 2003 au 01 juillet 2017

Abrogé par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 39
Création Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003

Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des juges de proximité sont exercés dans les conditions définies au chapitre VII. Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions.