Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 30/10/1980 au 29/02/1992En vigueur du 30 octobre 1980 au 29 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 30-1

Version en vigueur du 30/10/1980 au 29/02/1992Version en vigueur du 30 octobre 1980 au 29 février 1992

Abrogé par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 54 (V) JORF 29 février 1992
Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 12 JORF 30 octobre 1980
Création Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 13 () JORF 6 février 1976

Peuvent être, en outre, nommés directement au second grade de la hiérarchie judiciaire :

1° Les greffiers en chef des cours et tribunaux justifiant de quinze années de services, dont huit au moins en qualité de greffier en chef ;

2° Les attachés d'administration centrale justifiant de quinze années de services dont huit au moins en cette qualité à l'administration centrale de la justice ou au Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions auxquelles ces personnels peuvent être nommés ainsi que la durée et les modalités de la formation spécifique qui leur est obligatoirement dispensée par l'école nationale de la magistrature avant leur nomination en qualité de magistrat.