Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

En vigueur du 25/02/2015 au 01/03/2019En vigueur du 25 février 2015 au 01 mars 2019

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Article 21

Version en vigueur du 25/02/2015 au 01/03/2019Version en vigueur du 25 février 2015 au 01 mars 2019


Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements notamment du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de donneurs vivants pris en charge, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité portant sur l'année n - 1.