LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

En vigueur du 01/01/2015 au 01/08/2020En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 août 2020

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Article 22

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/08/2020Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 août 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 septies

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.