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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 49)
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 125)
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 50 à 53)
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 54 à 57)
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 (Article 58)
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 125)
I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 82)
II. - AUTRES MESURES (Articles 83 à 125)
Administration générale et territoriale de l'Etat (Article 83)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Article 84)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 85 à 87)
Culture (Article 88)
Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 89 à 91)
Economie (Article 92)
Egalité des territoires et logement (Articles 93 à 95)
Enseignement scolaire (Article 96)
Justice (Articles 97 à 100)
Médias, livre et industries culturelles (Articles 101 à 102)
Outre-mer (Articles 103 à 104)
Politique des territoires (Article 105)
Recherche et enseignement supérieur (Article 106)
Relations avec les collectivités territoriales (Articles 107 à 117)
Santé (Article 118)
Sécurité (Article 119)
Solidarité, insertion et égalité des chances (Article 120)
Sport, jeunesse et vie associative (Article 121)
Travail et emploi (Articles 122 à 123)
Contrôle et exploitation aériens (Article 124)
Pensions (Article 125)
Annexe (Article Etats législatifs annexés)
Article 112
Version en vigueur du 01/01/2015 au 09/08/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 09 août 2015
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.