LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

En vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies, Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 284

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.