LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

Article 10

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

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