LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 95

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-1-1, Art. L452-4-1


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.