Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.

En vigueur du 28/08/2013 au 29/04/2022En vigueur du 28 août 2013 au 29 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 18

Version en vigueur du 28/08/2013 au 29/04/2022Version en vigueur du 28 août 2013 au 29 avril 2022

Modifié par Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 27

L' article 61 de la loi du 11 janvier 1984 n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.


Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 : les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.