Article 23-I
Abrogé par Décret n°2009-916
du 28 juillet 2009 - art. 7
Création Décret n°93-441 du 24 mars 1993 - art. 6 () JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l'article 6 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.