Article 23
Abrogé par Décret n°2009-916
du 28 juillet 2009 - art. 7
Création Décret 89-671 1989-09-18 art. 7 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive hors classe.