Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

En vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2015En vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 12

Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 35
Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.