Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur du 26/03/2012 au 01/01/2020En vigueur du 26 mars 2012 au 01 janvier 2020

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Article 48-9-1

Version en vigueur du 26/03/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 26 mars 2012 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 - art. 24

Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est assuré par le conseil de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, dans les conditions définies par le règlement intérieur de ce barreau.