Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats. (Articles 1 à 43)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 11 à 34)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 35 à 43)
Titre II : Des sociétés en participation d'avocats. (Articles 44 à 48)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats (Articles 48-1 à 48-14)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 48-2 à 48-5)
- Article 48-2
- Article 48-3
- Article 48-4
- Article 48-5
ABROGÉ
Article 48-6ABROGÉ
Article 48-7
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 48-8 à 48-9-2)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 48-11 à 48-14)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 49 à 52)
Article 48-9-1
Version en vigueur du 26/03/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 26 mars 2012 au 01 janvier 2020
Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est assuré par le conseil de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, dans les conditions définies par le règlement intérieur de ce barreau.