Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur du 25/08/2004 au 01/09/2024En vigueur du 25 août 2004 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 48-13

Version en vigueur du 25/08/2004 au 01/09/2024Version en vigueur du 25 août 2004 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148
Création Décret n°2004-852 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 du présent décret.