Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats. (Articles 1 à 43)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 11 à 34)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 35 à 43)
Titre II : Des sociétés en participation d'avocats. (Articles 44 à 48)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats (Articles 48-1 à 48-14)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 48-2 à 48-5)
- Article 48-2
- Article 48-3
- Article 48-4
- Article 48-5
ABROGÉ
Article 48-6ABROGÉ
Article 48-7
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 48-8 à 48-9-2)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 48-11 à 48-14)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 49 à 52)
Article 48-13
Version en vigueur du 25/08/2004 au 01/09/2024Version en vigueur du 25 août 2004 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148
Création Décret n°2004-852 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 du présent décret.