Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur du 27/03/1993 au 01/09/2024En vigueur du 27 mars 1993 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 27/03/1993 au 01/09/2024Version en vigueur du 27 mars 1993 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148

Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d'appel selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.