Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur du 25/08/2004 au 01/09/2024En vigueur du 25 août 2004 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 50

Version en vigueur du 25/08/2004 au 01/09/2024Version en vigueur du 25 août 2004 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148
Modifié par Décret n°2004-852 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004

Pour l'application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, en tant qu'il concerne les mandataires judiciaires au recrutement et à la liquidation des entreprises, l'avocat membre d'une société d'exercice libéral conserve le droit d'exercer à titre individuel les activités définies à cet article.