Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur du 27/03/1993 au 01/08/2016En vigueur du 27 mars 1993 au 01 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 20

Version en vigueur du 27/03/1993 au 01/08/2016Version en vigueur du 27 mars 1993 au 01 août 2016

Abrogé par Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 - art. 1

Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié.