Article Annexe VII - Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Annexe VII

Version en vigueur du 03/06/2010 au 22/06/2011Version en vigueur du 03 juin 2010 au 22 juin 2011

Création Arrêté du 18 février 2010 (V)

Vérification technique des tentes et structures (*)

Information sur le contenu du rapport de visite selon les dispositions de l'article CTS 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 03/03/2010 texte numéro 26

LISTE INDICATIVE DES ÉLÉMENTS À VÉRIFIER

La vérification des installations est effectuée en respectant les étapes suivantes :

DÉNOMINATIONS	S	NS	SO	OBSERVATIONS
Toile
Numéro d'identification - figure - ne figure pas
Issues matérialisées
Aspect général
Etat de vétusté
Marquage de la toile
Etat des joncs
Etat des soudures
Etat des coutures
Tendeurs des toiles toitures
Barre de tension de toile
Tension des toiles d'entourage

Structure - Ossature
Poteaux				Nombre de poteaux Nombre de traverses
Demi-fermes				Nombre
Demi-lunes				Nombre
Poteaux pignon				Nombre
Traverses pignon
Bracons (ou contrefiches)
Pannes (ou fermes) intermédiaires
Pannes (ou fermes) faîtières
Pannes (ou ferme) sablières
Câbles de contreventement				Position
Platines d'ancrage
Ancrage				Nombre de pinces Dimension(s) des pinces
Lestage				Dispositifs
Haubanage
Calage
Entourage rigide : - composition - classement - accrochage
Plancher sur semelle				Superficie
Plancher flottant				Superficie
Long-pans
Equipements techniques
Electricité - éclairage				Nombre de groupes électrogènes
Moyens d'extinction - extincteurs				Nombre
Alarme - équipement d'alarme - dispositif de sonorisation
Chauffage				Type et nombre
Ventilation				Type et nombre

Contrôle documentaire
Tenue du registre de sécurité
Procédure de gestion du matériel
Conditions de rangement et de stockage du matériel

(*) Cette annexe est applicable aux établissements de type bal monté .

Légende :

S : satisfaisant.

NS : non satisfaisant.

SO : sans objet.

Nom et prénom en lettres capitales

Signature du vérificateur

Nom et prénom en lettres capitales

Signature du propriétaire ou de son représentant

RAPPEL :

Article R. 123-43

(Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, art. 7, Journal officiel du 5 mai 2002)

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.

A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011, article 1er : Les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont annulées, ensemble l'article 1er de cet arrêté.

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Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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ABROGÉSection 4 : Distribution en phase liquide de butane ou de propane