Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 01/07/2007 au 22/11/2023En vigueur du 01 juillet 2007 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article CTS 33

Version en vigueur du 03/06/2010 au 22/06/2011Version en vigueur du 03 juin 2010 au 22 juin 2011

Modifié par Arrêté du 18 février 2010, v. init.

Retrait du registre de sécurité.

Le retrait du registre de sécurité est prononcé par le préfet l'ayant délivré, dans les cas suivants :

- destruction de l'établissement ;

- non-exploitation définitive en ERP ;

- changement partiel ou total de la toile de couverture d'un chapiteau ;

- absence de réponse d'un propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation administrative de l'établissement (exploitation, visites périodiques, etc.) six mois après la date anniversaire de la visite biennale ;

- anomalies graves dans l'exploitation ou l'état du matériel de l'établissement mettant en cause la sécurité des personnes.

Lorsqu'un retrait de registre de sécurité a été prononcé par le préfet, le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dans les plus brefs délais à la préfecture concernée.


Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011 : Les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont annulées, ensemble l'article 1er de cet arrêté.