Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 27/08/1990 au 04/11/2011En vigueur du 27 août 1990 au 04 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article PO 8

Version en vigueur du 27/08/1990 au 04/11/2011Version en vigueur du 27 août 1990 au 04 novembre 2011

Créé par Arrêté du 22 juin 1990 (V)

Champ d'application



§ 1. Les établissements pouvant recevoir plus de vingt personnes (11) sont soumis aux dispositions de la présente section complétant ou modifiant les mesures définies dans l'arrêté du 4 novembre 1976. Ces mesures doivent être réalisées dans le délai maximal de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les établissements recevant vingt personnes au plus sont assujettis aux seules dispositions del'arrêté précité.

§ 2. Dans le cas où certaines dispositions ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques, architecturales ou économiques, des mesures compensatoires adaptées peuvent être choisies par l'exploitant en liaison avec la commission de sécurité, dans le respect du niveau minimal global de sécurité défini dans le présent sous-chapitre.


(11) C'est-à-dire comportant plus de dix chambres dans les conditions d'exploitation hôtelière d'usage.