Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 03/06/2010 au 22/06/2011En vigueur du 03 juin 2010 au 22 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article CTS 30

Version en vigueur du 03/06/2010 au 22/06/2011Version en vigueur du 03 juin 2010 au 22 juin 2011

Modifié par Arrêté du 18 février 2010, v. init.

Registre de sécurité

§ 1. Le registre de sécurité de l'établissement délivré par le préfet possède le même numéro d'identification que l'établissement auquel il se rapporte. Il est tenu à jour par le propriétaire.

Le contenu de ce document est détaillé dans l'annexe I du présent chapitre. Il doit faire apparaître clairement l'ensemble des caractéristiques de l'établissement ainsi que les documents complémentaires de contrôle.

§ 2. Des extraits de registre, dont le contenu figure en annexe II, sont délivrés aux organisateurs d'une manifestation ou d'un spectacle pour une implantation donnée. Ces derniers doivent les remplir et les parapher.


Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011 : Les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont annulées, ensemble l'article 1er de cet arrêté.