Code de procédure pénale

En vigueur du 28/02/2007 au 29/01/2014En vigueur du 28 février 2007 au 29 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-7

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.