Article D15-4-4

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 02/09/2016En vigueur du 01 janvier 2012 au 02 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 01/03/2008 au 23/03/2009Version en vigueur du 01 mars 2008 au 23 mars 2009

Abrogé par Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 - art. 1
Création Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 3
Annulé par Conseil d'Etat n° 312553 et autres 2008-12-19 (applicable à partir du 19 avril 2009)

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

SIÈGE .	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

SIÈGE .	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire