Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/2007 au 01/06/2023En vigueur du 21 mars 2007 au 01 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.