Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 07/08/2003En vigueur du 01 mars 1994 au 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.