Code de procédure pénale

En vigueur du 07/03/2014 au 01/01/2020En vigueur du 07 mars 2014 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.