Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/05/2009 au 26/05/2016En vigueur du 01 mai 2009 au 26 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 51

Version en vigueur du 01/05/2009 au 26/05/2016Version en vigueur du 01 mai 2009 au 26 mai 2016

Modifié par Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, lequel établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.