Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/2009 au 16/03/2013En vigueur du 01 septembre 2009 au 16 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 69

Version en vigueur du 01/09/2009 au 16/03/2013Version en vigueur du 01 septembre 2009 au 16 mars 2013

Modifié par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009

Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.

Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur.

Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.