Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 03/04/2005 au 26/05/2016En vigueur du 03 avril 2005 au 26 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 55-1

Version en vigueur du 03/04/2005 au 26/05/2016Version en vigueur du 03 avril 2005 au 26 mai 2016

Création Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005

Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, l'office créé auquel il avait été nommé est offert au prochain concours utile.