Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/1990 au 01/10/2018En vigueur du 01 septembre 1990 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 20

Version en vigueur du 01/09/1990 au 01/10/2018Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 9
Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.