Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/09/1990 au 16/03/2013En vigueur du 01 septembre 1990 au 16 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 15

Version en vigueur du 01/09/1990 au 16/03/2013Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 16 mars 2013

Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe sur proposition du Conseil supérieur du notariat, et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle.

Chaque centre peut créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.