Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 13/10/1995 au 01/10/2018En vigueur du 13 octobre 1995 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 43-2

Version en vigueur du 13/10/1995 au 01/10/2018Version en vigueur du 13 octobre 1995 au 01 octobre 2018

Créé par Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995

La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Le dossier de candidature est instruit par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.