Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

En vigueur du 30/12/2007 au 29/02/2016En vigueur du 30 décembre 2007 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Article 10-1

Version en vigueur du 30/12/2007 au 29/02/2016Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Création Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 3

Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci.